KidsExpress™ – Jeux d’éducation
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I – Ce site Internet est publié par VCH Invest ltd dont le siège social est situé au 1 poulton close, dover, kent, ct17 0hl UK.
Le directeur de la publication est VCH Invest ltd.
II – Hébergement : Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
III – Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter directement : – En ligne, via notre messagerie électronique à l’adresse suivante :
contact@viram.fr.
IV – VCH Invest ltd met tout en œuvre pour offrir à ses utilisateurs la meilleure expérience de navigation possible ainsi que des informations complètes et pertinentes ainsi que des informations complètes et pertinentes. Dans l’éventualité où vous remarqueriez un
Contenu inapproprié ou illicite, nous vous invitons à nous le signaler à l’adresse suivante .
V – Nous vous rappelons que nos conditions générales de vente sont accessibles à tout moment lors de votre navigation en bas de l’écran.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
Article 1 – PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou GGU encadrent juridiquement l’utilisation des services du site viraleo.co (ci-après dénommé « le site »).
Le fournisseur invite les utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “CGU”). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGU. Il revient à l’utilisateur d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
L’utilisateur reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la validation de sa Commande en ligne.
Les présentes CGU encadrent les conditions d’utilisation du site Internet par lequel le fournisseur offre à la vente ses Produits à ses Clients consommateurs.
Elles sont systématiquement communiquées à l’utilisateur qui en fait la demande.
En cas de modification ultérieure des CGU, l’utilisateur est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande
Article 2 – ACCES AU SITE
Le site permet d’accéder gratuitement au service de vente en ligne proposé par le fournisseur
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 3 – Collecte, traitement et protection des données
Pour pouvoir passer commande l’utilisateur du site doit créer un compte.
A cette occasion et dans le cadre plus général de la relation commerciale, la collecte d’informations personnelles est nécessaire et obligatoire. Le fournisseur est conduit à recenser un certain nombre de données nominatives obligatoires (dont notamment, nom, prénom, adresse de livraison, etc.) nécessaires au traitement de la Commande, à la sécurisation du paiement et au respect des obligations légales et réglementaires du fournisseur. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la commande.
Le fait pour le Client de ne pas communiquer ces informations entrainerait l’impossibilité de traiter sa Commande.
Ces données sont destinées à un usage interne par le fournisseur mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution de la vente, dont notamment celles qui assurent les livraisons des produits ou assurent le traitement des paiements.
Leur traitement se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/975 du 27 avril 2016 et dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Concernant ces données personnelles, le Client dispose :
– du droit d’accès aux données personnelles le concernant ;
– du droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de certaines données est interdite ;
– du droit de limitation du traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n’empêche pas le respect, par le fournisseur de ses obligations réglementaires et légales ;
– du droit d’opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement pour de la prospection commerciale) ;
– du droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles ;
– du droit de retirer son consentement à la réalisation de certains traitements (les traitements réalisés avant le retrait du consentement restent licites) ;
– du droit de porter réclamation devant la CNIL.
Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande au fournisseur, par le biais d’un courrier postal ou par email aux adresses de contact figurant sur le site.
La demande doit mentionner l’adresse électronique du Client, ses noms, prénoms, adresse postale et doit être accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité recto-verso.
Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Article 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos ainsi que les contenus du site (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus su site par l’utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 5 – Responsabilité
Le fournisseur ne peut être tenu responsable d’une éventuelle indisponibilité temporaire ou définitive de son site.
En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification de la règlementation juridique postérieure à sa publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur le site.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 6 – LIENS HYPERTEXTES
Le site peut présenter des liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de ce sait du Site quoi n’a pas le contrôle du contenu des pages Web sous-jacentes et ne peut en être tenu responsable.
Article 7 – COOKIES
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site.
En naviguant sur le site, l’utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
Article 8 – Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux utilisateurs de publier des commentaires.
Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.
Le site dispose du droit d’exercer une modération a priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.
L’utilisateur conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.
À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.
L’utilisateur est responsable du contenu qu’il met en ligne et s’engage à ce qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toute procédure engagée en justice par un tiers lésé à l’encontre du site du fait de l’utilisateur devra être prise en charge par ce dernier.
La suppression ou la modification par le site du contenu de l’utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.
Article 9 : – Droit applicable et reglement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable.
A défaut de solution trouvée directement avec le Service Client, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/main
CONDITIONS GENERALES DE VENTE CLIENT CONSOMMATEUR
Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produit proposés sur le site Internet viraleo.co (ci- après dénommé «le site») par La société VCH Invest ltd (ci-après dénommé « le fournisseur »).
Tout Commande passée sur le site suppose l’acceptation préalable des présentes CGV y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces conditions sont soumises au droit français. Ces CGV font donc partie intégrante de l’accord entre le Client et le fournisseur. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer sa Commande. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés.
Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de particulier qui reconnait avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe Commande et à fournir, le cas échéant, les éléments justificatifs de son identité et de son âge.
Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à ce site seront également assujettis à ces CGV. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces CGV en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.
Ce site est hébergé par OVH.
Article 2 – CONTRACTUALISATION EN LIGNE (articles 1369-4 et 1125 à 1127 du code civil)
Le contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur est conclu lorsque ce dernier valide sa commande à l’issue du processus de sélection du ou des produits qu’il a choisi (s).
Pour acheter un ou plusieurs produits sur le site, le Client sélectionne chaque produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour passer à la Commande (premier clic).
A ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant un récapitulatif des produits sélectionnés, les prix correspondants, les modalités et les frais de livraison. Il lui revient alors de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier. Il lui revient de les lire attentivement les présentes CGV avant de valider l’ensemble de la Commande.
Cette validation de la Commande après vérification du panier et lecture des CGV (second clic) vaut conclusion du Contrat et le Client reconnaît que le second clic entraine une obligation de paiement de sa part.
Le Client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiement proposés et procède au paiement de sa Commande.
Après avoir validé sa Commande et effectué son paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée pour créer son compte un message de confirmation de la part du fournisseur. Ce message contient, sous format PDF :
– Le récapitulatif de sa commande (produit sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) ;
– L’identification précise du fournisseur et de son activité ;
– Le numéro de la Commande ;
– Les modalités, les conditions et le formulaire de rétractation ;
– Les présentes CGV au format PDF.
En cas de non-réception de la confirmation de la Commande, il est recommandé au Client de contacter le fournisseur via le formulaire de contact présent sur le site.
Le Client reçoit ensuite une facture d’achat transmise sous forme électronique, ce que le Client accepte expressément.
Il est conseillé au Client de conserver ce message de confirmation et la facture d’achat qui lui est également transmise sous format électronique puisque ces documents peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
Le fournisseur se réserve le droit de refuser toute Commande pour tout motif légitime, dont par exemple :
– Commande non conforme aux CGV ;
– Quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un particulier ;
– Soupçon de fraude sur la Commande.
Article 3 – INFORMATIONS SUR LES CARACTERISTIQUES ET LA DISPONIBILITE DES PRODUITS
Le Client est informé en langue française sur le site des caractéristiques essentielles des biens et de leur prix ainsi que sur les conditions d’utilisation du produit.
Le client admet que les illustrations, vidéos ou photos des produits présentés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de des conditions tarifaires de vente des produits et de leur disponibilité est précisée sur le site Internet.
Les produits sont disponibles dans la limite des stocks des fournisseurs. Cette disponibilité des produits est normalement indiquée sur la page spécifique du produit.
Dans l’hypothèse où un produit devient indisponible après la validation de la Commande, le fournisseur l’informe immédiatement par email. Sa Commande est automatiquement annulée et le fournisseur procède au remboursement de la totalité du prix versé.
Cependant, si la Commande contient d’autres produit que celui devenu indisponible, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.
Article 4 – PRIX DES PRODUITS
Il est celui qui est mentionné sur le site au moment de la validation de la Commande.
Il peut être modifié à tout moment et sans préavis
Il n’inclut pas les frais d’expédition, de transport et de livraison des produits à l’adresse de livraison.
TVA – DROITS DE DOUANE ET ASSIMILES :
Les produits commandés par les Clients étant importés de pays tiers à l’Union Européenne et la vente étant effectuées aux conditions de “livraison départ”, leur prix est indiqué en Euros hors TVA et hors droits de douane
Le prix des produits n’inclut pas la TVA à l’importation, les taxes à l’importation ou les droits de douane, qui devront être réglés en sus et sont à la charge du Client.
Le Client est seul redevable de la TVA à l’importation lors du dédouanement du produit pourra lui être demandé de s’acquitter de la TVA à l’importation.
Pour tous les produits expédiés à partir d’un pays hors Union européenne, des droits de douane ou autres taxes ou droits sont susceptibles d’être exigibles qui sont à la charge du Client.
En effet, lors de son achat, le Client est l’importateur du produit acheté en sa qualité de destinataire du produit.
Il est donc en particulier responsable des processus d’import et dédouanement du produit auprès des bureaux locaux de douane. En fonction du prix de sa commande, il pourra lui être demandé de s’acquitter des droits de douane (pour les produits d’une valeur en douane supérieure à 150 €).
Le Client est seul redevable des droits de douane lors du dédouanement du produit en tant que réceptionnaire effectif de la marchandise. Ces droits de douane, qui ne sont pas facturés au Client par le fournisseur, ne relèvent pas du ressort du fournisseur. Ce dernier ne pourra donc pas être tenu du remboursement de ces droits.
Le Client est invité à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités fiscales et douanières compétentes avant de passer commande.
Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement de la Commande est effectué au comptant après validation de la Commande.
Plusieurs modes de paiement sont proposés au Client :
Paiement par cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France ou par cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express et Maestro). Le Client atteste qu’il est le titulaire des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. Il reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation irrévocable de débiter son compte du prix des produits commandés. Le montant sera débité au moment de validation de la Commande.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée et les informations sur les cartes bancaires communiquées bénéficient du procédé de cryptage SSL.
Paiement par Paypal dans la limite de mille Euros (1.000 €). Il est souligné qu’en cas de recours à ce mode de paiement, les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, s’ajoutent aux présentes CGV.
Paiement par bons d’achat et/ou codes promos : Les bons d’achat et/ou codes promotionnels émis par le fournisseur peuvent être utilisés pour payer toute ou partie de la Commande. En cas de tentative d’utilisation frauduleuse des bons d’achat et/ou codes promotionnels, le fournisseur pourra procéder à l’annulation pure et simple de la Commande.
En cas de refus de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la Commande, le fournisseur se réserve le droit d’annuler ladite Commande.
Le fournisseur se réserve le droit de suspendre à tout moment l’un quelconque des modes de paiement, notamment dans le cas où un prestataire de services de paiement ne proposerait plus ses services.
Le fournisseur se réserve la possibilité de s’assurer qu’aucune personne n’utilise illégalement la carte bancaire d’un tiers à son insu. A cet effet, il peut demander au Client une copie de sa pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement dans le respect de la confidentialité des données. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
Article 6 – LIVRAISON
Avant la validation de la Commande, le fournisseur communique au Client des informations concernant les différentes modalités de livraison ainsi que leur coût et délais respectifs.
Le fournisseur met tout en œuvre pour que le/les produit (s) soi(en)t livré(s) à la date prévue pour la livraison. En cas de difficulté, le fournisseur s’engage à communiquer rapidement avec le Client pour l’en informer et rechercher avec lui une solution adéquate.
Les frais de livraison sont pris en charge par le Client er sont inclus dans le prix qui lui est demandé lors de la Commande.
La livraison est effectuée, au choix du Client, soit à l’adresse mentionnée par lui lors de la commande, soit le cas échéant, dans un point relais choisi par le Client parmi la liste des points qui lui sont proposés. Le fournisseur ne pourra être tenu pour fautif en cas de retard ou de défaut de livraison imputable à des informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client.
A la réception du produit, le Client s’engage à vérifier qu’il est complet et qu’il n’est pas endommagé.
En cas d’anomalie, le Client devra prendre contact avec le fournisseur dans les trois jours (hors jours fériés) suivant la date de réception du produit.
Article 7 – GARANTIES LEGALES
Le fournisseur est tenu des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité (telle que prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation), le Client :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien si le produit est neuf, et durant les 6 mois suivant la délivrance si le produit est vendu d’occasion.
Le Client peut également décider d’agir dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle.
Reproduction des textes applicables
L.217-4 Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »
L.217-5 Code de la Consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou dans l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L.217-9 Code de la Consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
L.217-12 Code de la Consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […] »
Article 8 – DROIT DE RETRACTATION (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).
Conformément à l’article L 121-20 du code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter librement dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande. En cas de Commande de plusieurs produits, le délai court à compter de la réception du dernier produit
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produit achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le fournisseur en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné plus haut et indiquant les dénomination et références du produit, la date de la commande et de la réception du produit le numéro de commande, le numéro et l’adresse du Client et en cas, de demande adressée sous forme papier, la signature du Client.
La demande doit être adressée au fournisseur par envoi postal ou électronique aux adresses figurant dans la rubrique “mentions légales” et/ou “contact” du site.
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la notification de sa rétractation pour renvoyer le produit au fournisseur dans son emballage d’origine, les frais de retour demeurant à la charge exclusive du Client.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre une remise en vente par le fournisseur. En cas de réception de produit ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou salis, le fournisseur ne procédera à aucun remboursement et pourra même, si elle le juge nécessaire et adéquat, engager la responsabilité du Client pour dépréciation du produit.
Le fournisseur remboursera le Client dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il aura pris connaissance de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, il pourra ne rembourser le Client qu’à réception du produit retourné s’il a reçu ce dernier ultérieurement.
Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.
Article 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf mention contraire spécifiquement énoncée sur la page d’un produit, les ventes de produits sur le site n’entrainent aucun transfert de propriété intellectuelle sur les produits vendus.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du fournisseur ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Article 10 – FORCE MAJEURE
Le fournisseur ne saurait être tenu pour responsable d’une inexécution de ses obligations en vertu des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le fournisseur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 11 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE
Nonobstant toute disposition contraire énoncée aux présentes, le fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du/des produit (s) par le Client, incluant notamment une modification ou une altération du/des produit (s) non autorisée par le fournisseur.
Article 12 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE
Le fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le fournisseur.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable du fournisseur.
Article 13 – ARCHIVAGE – PREUVE
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Lors de chaque Commande, le récapitulatif de Commande est envoyé par email au Client et archivé sur le site web du fournisseur.
L’archivage des communications entre le fournisseur et le Client est effectué sur des registres informatisés qui sont conservés pendant 5 ans dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres, sur lesquels sont enregistrés les échanges sur un support fiable et durable, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre le Client et le fournisseur. Ils peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à l’adresse électronique figurant à la rubrique “mentions légales” ou “contact ” du site.
Article 14 – NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance de la part du fournisseur, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque pour le Client.
Article 15 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable.
A défaut de solution trouvée directement avec le Service Client, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/main
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Le directeur de la publication est VCH Invest ltd.
II – Hébergement : Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
III – Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter directement : – En ligne, via notre messagerie électronique à l’adresse suivante :
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V – Nous vous rappelons que nos conditions générales de vente sont accessibles à tout moment lors de votre navigation en bas de l’écran.
Notre service logistique expédie les commandes dans un délai variant en ce moment entre 5 et 25 jours en raison des difficultés liés au COVID-19. (livraison à l’internationale compris)
A ce délai s’ajoute le temps de traitement propre au transporteur.
Les colis peuvent être suivis à tout moment via la page “Suivre ma commande” du site. Tous nos colis sont expédiés avec un emballage de qualité permettant de garantir l’intégrité des produits que vous avez commandé.
Dans le cadre d’une livraison en Colissimo sans signature, nous nous dégageons de toute responsabilité au sujet d’une éventuelle perte, disparition ou d’un éventuel vol du colis.
Si suite à une erreur de nos services vos articles ne sont pas livrés au bout de 60 jours ouvrés, vous serez totalement remboursés ou les articles vous seront réexpédiés, à votre convenance.
Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas d’erreur dans l’adresse de livraison. Les erreurs dans l’adresse doivent êtres signalées avant l’expédition.
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. En cas de réapprovisionnement du (ou des) produit(s) commandé(s), les délais de livraison peuvent-être rallongés de 8 à 20 jours ouvrés.
Notre objectif est votre satisfaction. Notre politique de retour standard dure 30 jours à compter de la date de réception de votre colis. Si plus de 30 jours se sont écoulés depuis votre livraison, nous ne pouvons généralement pas vous offrir de remboursement ou d’échange. Pour être éligible à un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état que vous l’avez reçu. Il doit également être dans l’emballage d’origine. Il doit présenter un dysfonctionnement notable (pas un problème venant de votre smartphone par exemple) Les produits périssables tels que les cartes-cadeaux ne peuvent pas être retournés. Pour compléter votre retour, nous avons besoin d’un reçu ou d’une preuve d’achat. Il existe certaines situations où seuls des remboursements partiels sont accordés: (le cas échéant)
Avis
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